Conditions Générales d’Utilisation

Espace Recruteur — Les Joies du Code

LES JOIES DU CODE, société par actions simplifiée au capital de 1 024 euros, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 920 713 625, TVA intracommunautaire FR 24 920 713 625 (ci-après « LJDC » ou l’« Éditeur »).

Directeur de la publication : Nicolas Lecointre.
Contact : [email protected]

Hébergeur : OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — tél. : 09 72 10 10 07.

Version 1.0 — en vigueur à compter du 19 août 2026. Cette version remplace toute version antérieure.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme accessible à l’adresse recruteur.lesjoiesducode.fr (ci-après la « Plateforme » ou l’« Espace Recruteur »).

La Plateforme est l’interface en ligne mise à disposition par LJDC dans le cadre de son service LJDC Jobs. Elle permet aux entreprises clientes de LJDC et à leurs utilisateurs habilités de gérer leurs offres d’emploi, leur page entreprise et les éléments associés à leur compte, dans les conditions décrites aux présentes.

Les CGU s’appliquent à tout accès et à toute utilisation de la Plateforme, par toute personne disposant d’un compte. Elles s’appliquent sans préjudice des Conditions Générales de Vente LJDC Jobs (ci-après les « CGV »), qui régissent la relation commerciale entre LJDC et l’Entreprise (article 3 des présentes).

Article 2 — Définitions

Les termes employés avec une majuscule ont la signification suivante. Les termes non définis aux présentes ont le sens qui leur est donné par les CGV.

« Compte » : le compte personnel permettant à un Utilisateur d’accéder à la Plateforme.

« CGV » : les Conditions Générales de Vente LJDC Jobs en vigueur, portées à la connaissance de l’Entreprise par leur mise à disposition sur le Site, par leur communication par voie électronique et/ou par leur renvoi dans le Bon de Commande. La Plateforme constitue l’« Espace Client » au sens des CGV.

« Entreprise » ou « Client » : la personne morale ou physique agissant à titre professionnel, cliente de LJDC au titre du service LJDC Jobs, pour le compte de laquelle un ou plusieurs Comptes sont ouverts.

« Offre » : toute annonce de recrutement créée, gérée ou publiée via la Plateforme.

« Page Entreprise » : l’espace de présentation de l’Entreprise, géré via la Plateforme et destiné à être affiché sur le Site.

« Plateforme » ou « Espace Recruteur » : le service en ligne accessible à l’adresse recruteur.lesjoiesducode.fr.

« Site » : le site lesjoiesducode.fr et ses sous-domaines, ainsi que les applications et services associés.

« Utilisateur » : toute personne physique disposant d’un Compte et agissant pour le compte d’une Entreprise (dirigeant, salarié, mandataire, prestataire habilité).

« Utilisateur Administrateur » : l’Utilisateur désigné comme administrateur du compte de l’Entreprise, disposant de droits étendus (gestion des Utilisateurs de son Entreprise et de leurs habilitations).

Article 3 — Articulation avec les CGV

Les CGU régissent l’accès à la Plateforme et son utilisation. Les CGV régissent la relation commerciale entre LJDC et l’Entreprise : nature des prestations, commandes, tarifs, facturation, paiement, durée des diffusions, responsabilité contractuelle.

Les conditions tarifaires ne figurent pas dans les présentes CGU ; elles sont exclusivement définies dans les conditions prévues par les CGV et le Bon de Commande.

En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la relation commerciale et les prestations commandées ; les CGU prévalent pour les seules modalités techniques d’accès et d’utilisation de la Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme ne confère par elle-même aucun droit à la publication d’une Offre ou à une prestation, lesquelles supposent une commande conclue dans les conditions des CGV.

Article 4 — Acceptation et modification des CGU

4.1. L’accès à la Plateforme et son utilisation valent acceptation pleine et entière des CGU en vigueur. L’acceptation est matérialisée, le cas échéant, par une case à cocher ou tout autre dispositif proposé lors de la première connexion. L’Entreprise se porte fort du respect des CGU par l’ensemble de ses Utilisateurs.

4.2. LJDC peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions de la Plateforme, des prestations ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par tout moyen utile (notification sur la Plateforme et/ou courrier électronique) au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale ou impératif de sécurité justifiant une prise d’effet immédiate. L’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU modifiées doit cesser d’utiliser la Plateforme ; l’Entreprise peut se rapprocher de LJDC, la relation commerciale demeurant régie par les CGV.

4.3. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de la Plateforme. La version en vigueur est accessible en permanence à l’adresse recruteur.lesjoiesducode.fr/terms.

Article 5 — Comptes et authentification

5.1 — Création des Comptes

L’accès à la Plateforme est réservé aux professionnels. Il n’existe pas d’inscription libre : les Comptes sont créés (i) par LJDC, pour les Entreprises avec lesquelles elle est en relation commerciale au titre du service LJDC Jobs, et (ii) par l’Utilisateur Administrateur de l’Entreprise, pour les personnes intervenant pour le compte de celle-ci.

LJDC se réserve le droit de refuser la création d’un Compte ou de limiter le nombre de Comptes par Entreprise, notamment en l’absence de relation commerciale ou en cas de doute raisonnable sur l’identité ou l’habilitation du bénéficiaire.

L’Utilisateur garantit que les informations communiquées lors de la création et de l’utilisation de son Compte sont exactes, complètes et à jour, et qu’il est dûment habilité à agir pour le compte de l’Entreprise à laquelle son Compte est rattaché.

5.2 — Caractère personnel des Comptes

Chaque Compte est individuel et personnel. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est interdit. L’Entreprise veille, sous sa responsabilité, à créer un Compte distinct pour chaque personne physique intervenant pour son compte, à attribuer les habilitations pertinentes et à désactiver ou faire désactiver sans délai les Comptes des personnes ayant quitté leurs fonctions ou n’ayant plus vocation à accéder à la Plateforme.

5.3 — Modes d’authentification

L’Utilisateur peut s’authentifier :

au moyen des identifiants (adresse électronique et mot de passe) créés pour lui ;
via son compte professionnel Google ;
via son compte professionnel Microsoft.

En cas d’authentification via Google ou Microsoft, l’Utilisateur autorise la transmission à LJDC des informations de profil de base nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse électronique professionnelle). LJDC n’accède ni aux mots de passe, ni aux contacts, ni aux messageries de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut révoquer cet accès à tout moment depuis les paramètres de son compte Google ou Microsoft ; il doit alors disposer d’un autre moyen d’authentification pour continuer à accéder à la Plateforme.

5.4 — Photo de profil

Lorsque l’Utilisateur s’authentifie via Microsoft, la photo de profil associée à son compte peut être récupérée et stockée par la Plateforme afin d’être affichée dans l’interface. Lorsqu’il s’authentifie via Google, la photo de profil peut être affichée dans l’interface sans être stockée par la Plateforme. Les conditions de ce traitement sont détaillées à l’article 2.2 de la Politique de confidentialité de la Plateforme (voir également l’article 14 des présentes CGU).

5.5 — Sécurité des accès

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son Compte. Toute connexion ou action réalisée au moyen des identifiants d’un Utilisateur est réputée émaner de celui-ci et engager l’Entreprise à laquelle son Compte est rattaché. L’Utilisateur informe LJDC sans délai, à l’adresse [email protected], de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants.

La page de connexion peut être protégée par des dispositifs anti-abus (notamment un test anti-robots et une limitation du nombre de tentatives de connexion). LJDC peut suspendre temporairement l’accès en cas de tentatives de connexion suspectes.

LJDC ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une divulgation, d’une perte ou d’un usage frauduleux des identifiants imputable à l’Utilisateur ou à l’Entreprise, ni de l’indisponibilité d’un service d’authentification tiers (Google, Microsoft).

Article 6 — Fonctionnalités de la Plateforme

6.1. La Plateforme permet notamment, selon les habilitations de l’Utilisateur et les prestations souscrites par l’Entreprise :

la création, la modification, la soumission à publication, le retrait, l’archivage et la duplication d’Offres ;
la gestion de la Page Entreprise (descriptions, logo, photo de couverture, galerie photos, liens vidéo, réseaux sociaux, témoignages, avantages, processus de recrutement, lien de candidature spontanée) ;
la consultation d’indicateurs relatifs aux Offres et, le cas échéant, de statistiques de diffusion ;
la consultation et le téléchargement des factures émises par LJDC ;
selon la prestation souscrite : la création de modèles d’Offres et la programmation de dates de publication ;
selon la prestation souscrite : la connexion, à la demande de l’Entreprise, de son outil de suivi des candidatures (ATS) afin d’importer automatiquement ses offres sur la Plateforme, où elles suivent ensuite le processus de publication de l’article 7 ;
la conversion d’une Offre publiée vers un niveau de visibilité supérieur, dans la limite des crédits disponibles de l’Entreprise, les modalités commerciales étant régies par les CGV ;
la consultation, par l’Utilisateur Administrateur, du journal d’activité de son Entreprise (écran « Activité » : allocations et consommations de crédits, publications, conversions, événements liés à l’import ATS) ;
la gestion, par l’Utilisateur Administrateur, des Utilisateurs de son Entreprise et de leurs habilitations ;
le signalement de dysfonctionnements à LJDC.

6.2. Les fonctionnalités disponibles dépendent de la prestation souscrite par l’Entreprise, telle que décrite dans les conditions prévues par les CGV et le Bon de Commande. La Plateforme et ses fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer dans les conditions prévues par les CGV, sans que ces évolutions puissent priver une commande en cours de ses caractéristiques essentielles.

6.3. Certaines fonctions d’assistance à la préparation, à la mise en forme ou à l’indexation des contenus peuvent être réalisées ou assistées au moyen d’outils de traitement automatisé, dans les conditions prévues par les CGV. Ces outils n’emportent aucune publication automatique : la mise en ligne demeure soumise à l’examen préalable prévu à l’article 7.2, et le contenu des Offres et des Pages Entreprise demeure de la seule responsabilité de l’Entreprise, dans les conditions de l’article 9.1.

Article 7 — Processus de publication des Offres

7.1. La publication d’une Offre suppose une commande en cours d’exécution dans les conditions des CGV (Offre à l’unité, Crédit disponible, Formule active ou autre prestation prévue au Bon de Commande).

7.2. Toute Offre soumise à publication par un Utilisateur fait l’objet d’un examen préalable par LJDC avant sa mise en ligne. L’Utilisateur est informé que l’Offre soumise est placée en attente de validation et n’est pas publiée automatiquement. Le délai de mise en ligne est celui prévu par les CGV. Tant que l’Offre est en attente de validation, l’Utilisateur peut la rappeler pour la modifier.

7.3. Sauf durée différente prévue au Bon de Commande et sous réserve des modalités propres à certaines prestations, chaque Offre est diffusée pour la durée prévue par les CGV, à l’issue de laquelle elle est automatiquement retirée. La Plateforme peut proposer, pendant une période limitée, la réactivation ou la duplication d’une Offre expirée, dans les conditions prévues par les CGV et la prestation souscrite.

7.4. L’Entreprise peut retirer une Offre par anticipation à tout moment depuis la Plateforme ou en en faisant la demande à LJDC. Les conséquences du retrait anticipé (absence de remboursement, d’avoir ou de report) sont régies par les CGV.

Article 8 — Modération et politique de contenus

8.1. En application de l’article 14 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA »), la présente clause décrit les politiques, procédures et outils de modération appliqués sur la Plateforme et sur le Site pour les contenus fournis par les Entreprises.

8.2. La modération repose sur : (i) un examen préalable humain des Offres soumises à publication (article 7.2), le cas échéant assisté d’outils automatisés d’aide à la vérification, à la mise en forme et à l’indexation ; (ii) un contrôle a posteriori des contenus publiés (Offres, Pages Entreprise, éléments téléversés) ; et (iii) le traitement des signalements reçus dans les conditions de l’article 13. Aucune décision de retrait ou de refus n’est prise sur le seul fondement d’un traitement exclusivement automatisé.

8.3. LJDC se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de retirer tout contenu qui contrevient aux présentes CGU, aux CGV, à la réglementation applicable, ou qui porte atteinte à l’image ou à la réputation de LJDC, dans les conditions prévues par les CGV. Sauf contenu manifestement illicite ou risque grave nécessitant un retrait immédiat, LJDC notifie l’Entreprise préalablement et lui accorde le délai prévu par les CGV pour corriger le contenu concerné.

8.4. Toute décision de refus, de retrait ou de suspension d’un contenu est notifiée à l’Entreprise par tout moyen utile, avec l’exposé de ses motifs, conformément à l’article 17 du DSA. L’Entreprise peut contester la décision en écrivant à [email protected] ; LJDC réexamine alors la décision avec diligence et de manière non discriminatoire.

8.5. LJDC n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus fournis par les Entreprises, conformément à l’article 8 du DSA.

Article 9 — Obligations de l’Utilisateur et de l’Entreprise

9.1 — Conformité des Offres

L’Entreprise est seule responsable du contenu des Offres et des informations figurant sur sa Page Entreprise. Chaque Offre doit notamment, conformément aux CGV :

correspondre à un emploi réel, effectivement disponible, décrit de manière exacte et complète ;
être datée (article L5332-1 du Code du travail) ;
ne comporter aucune allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur (article L5331-3 du Code du travail) ;
ne comporter aucune mention discriminatoire au sens de l’article L1132-1 du Code du travail, ni aucune mention d’une limite d’âge supérieure hors les cas prévus par la loi (article L5331-2 du Code du travail) ;
pouvoir être diffusée en langue française (article L5331-4 du Code du travail), dans les conditions prévues par les CGV ;
respecter l’ensemble des dispositions applicables à la diffusion d’offres d’emploi.

9.2 — Usages interdits

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

utiliser la Plateforme à des fins autres que la gestion des prestations LJDC Jobs de son Entreprise, et notamment de publier des Offres à des fins de prospection commerciale, de publicité déguisée ou de constitution de fichiers ;
téléverser des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, dénigrants, trompeurs ou contraires à l’ordre public, ou des fichiers contenant des éléments malveillants (virus, code malveillant, scripts dissimulés, y compris au sein de fichiers images) ;
porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité de la Plateforme, tenter d’accéder sans autorisation à d’autres comptes, aux systèmes de LJDC ou aux données d’autres Entreprises, ou contourner les mesures techniques de sécurité ou de limitation d’accès ;
collecter ou extraire des données de la Plateforme ou du Site par des moyens automatisés (robots, scripts, scraping), notamment à des fins de fouille de textes et de données ou d’entraînement, de développement ou d’amélioration d’un système d’intelligence artificielle ;
céder, prêter ou transférer l’accès à la Plateforme à un tiers sans l’accord préalable et écrit de LJDC ;
utiliser la Plateforme de manière abusive, notamment par la manipulation des mécanismes de visibilité ou la republication excessive.

9.3 — Contenus téléversés et droits des tiers

L’Entreprise garantit qu’elle dispose de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments fournis via la Plateforme (textes, logos, visuels, photographies, liens vidéo, témoignages), et que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Lorsque ces éléments comportent des données personnelles ou l’image de personnes physiques identifiables (notamment témoignages et photographies de collaborateurs), l’Entreprise garantit avoir recueilli préalablement les autorisations nécessaires à leur diffusion, au titre du droit à l’image et de la réglementation relative aux données personnelles. L’Entreprise fait son affaire de toute demande de retrait ou d’opposition émanant des personnes concernées, dans les conditions prévues par les CGV : elle procède elle-même au retrait via la Plateforme tant que celle-ci demeure accessible et, pour les éléments qui ne peuvent y être gérés, en informe sans délai LJDC.

LJDC peut définir des prescriptions techniques applicables aux fichiers téléversés (formats, poids, dimensions) et refuser ou supprimer tout fichier non conforme ou présentant un risque pour la sécurité.

9.4 — Sauvegarde

L’Entreprise conserve la charge de la sauvegarde des éléments qu’elle fournit. LJDC n’est pas tenue de les restituer au terme de la relation contractuelle.

Article 10 — Licence sur les contenus de l’Entreprise

Les licences consenties par l’Entreprise à LJDC sur les éléments qu’elle fournit (notamment aux fins de reproduction, de représentation et de diffusion des Offres et de la Page Entreprise sur le Site et les Canaux de Diffusion), ainsi que leur durée, leur périmètre et le sort des contenus archivés, sont régis par les CGV.

La soumission de contenus via la Plateforme emporte autorisation de leur reproduction et de leur représentation dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme (hébergement, prévisualisation, sauvegarde technique).

Article 11 — Propriété intellectuelle de LJDC

La Plateforme, le Site, leur architecture, leur design, leurs interfaces, leurs bases de données, leurs marques et logos, leur contenu éditorial et l’ensemble des éléments les composant sont la propriété exclusive de LJDC ou de ses partenaires, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

« Les Joies du Code » est une marque déposée auprès de l’INPI. Aucune stipulation des présentes n’emporte cession ou licence d’un quelconque droit de propriété intellectuelle de LJDC au profit de l’Entreprise ou de l’Utilisateur, au-delà du droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser la Plateforme conformément à sa destination, pendant la durée de la relation contractuelle.

Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme ou du Site constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les bases de données de LJDC sont en outre protégées au titre des articles L341-1 et suivants du même code ; toute extraction ou réutilisation substantielle, ou répétée et systématique, est interdite (articles L342-1 et L342-2).

Conformément à l’article L122-5-3, III du Code de la propriété intellectuelle et à l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790, LJDC s’oppose expressément à toute reproduction et à toute extraction de tout ou partie des contenus de la Plateforme et du Site à des fins de fouille de textes et de données, y compris aux fins de développement, d’entraînement, d’ajustement ou d’amélioration de systèmes d’intelligence artificielle. Cette réservation de droits est exprimée par les présentes CGU et peut également l’être par des procédés lisibles par machine.

Article 12 — Suspension et suppression des Comptes

12.1. LJDC peut suspendre, restreindre ou supprimer un Compte, après notification préalable sauf urgence, en cas de : manquement grave ou répété aux présentes CGU ou aux CGV ; utilisation frauduleuse, abusive ou présentant un risque pour la sécurité de la Plateforme ; publication de contenus manifestement illicites ; non-paiement des sommes dues par l’Entreprise dans les conditions prévues par les CGV ; ou demande de l’Entreprise (notamment départ d’un collaborateur).

12.2. La mesure est proportionnée au manquement constaté. Elle est notifiée avec l’exposé de ses motifs et peut être contestée dans les conditions de l’article 8.4. La suspension du Compte d’un Utilisateur est sans effet sur les obligations de paiement de l’Entreprise, régies par les CGV.

12.3. À l’issue de la relation contractuelle, l’accessibilité, la conservation temporaire et la suppression de l’Espace Recruteur et des Comptes sont régies par les CGV. L’Entreprise peut demander à tout moment la suppression de son espace et des Comptes associés ; les données personnelles sont alors conservées puis supprimées dans les conditions prévues par les CGV et la Politique de confidentialité.

Article 13 — Signalement de contenus illicites

Toute personne peut signaler à LJDC un contenu qu’elle estime illicite, accessible sur la Plateforme ou sur le Site, conformément à l’article 16 du DSA :

par courrier électronique à [email protected] ;
ou par courrier au siège social : LES JOIES DU CODE SAS, 60 rue François 1er, 75008 Paris.

Le signalement doit comporter : (i) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ; (ii) l’emplacement exact du contenu (URL et, le cas échéant, informations complémentaires) ; (iii) les nom et adresse électronique de l’auteur du signalement, sauf pour les contenus relevant d’infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ; (iv) une déclaration de bonne foi quant à l’exactitude et à la complétude du signalement.

LJDC accuse réception du signalement sans retard injustifié, le traite avec diligence et de manière non arbitraire, et notifie sa décision à l’auteur du signalement en la motivant. Le signalement abusif ou de mauvaise foi peut engager la responsabilité de son auteur.

L’adresse [email protected] constitue le point de contact unique de LJDC au sens des articles 11 et 12 du DSA, pour les autorités comme pour les destinataires du service. Les échanges peuvent s’effectuer en français ou en anglais.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme (gestion des Comptes, authentification — y compris via Google ou Microsoft —, journaux de connexion, signalements de dysfonctionnements, sécurité) sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse recruteur.lesjoiesducode.fr/privacy, qui fait partie de l’environnement contractuel de la Plateforme.

Les rôles respectifs de LJDC et de l’Entreprise au regard du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que le sort des données des candidats — lesquelles ne sont ni collectées ni traitées par LJDC, le mécanisme de candidature reposant sur une redirection vers le site ou l’outil de suivi désigné par l’Entreprise — sont précisés par les CGV.

L’Entreprise s’engage à porter à la connaissance de ses Utilisateurs les informations relatives aux traitements mis en œuvre par LJDC.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits à l’adresse [email protected] et introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15 — Disponibilité de la Plateforme

LJDC s’efforce d’assurer l’accessibilité de la Plateforme de manière continue, sans garantir une disponibilité ininterrompue. L’accès peut être suspendu temporairement pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration, ou en cas de dysfonctionnement indépendant de la volonté de LJDC. Les conséquences des interruptions sur les diffusions en cours sont régies par les CGV.

LJDC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité de la Plateforme, sans pouvoir garantir l’absence totale de vulnérabilités.

Article 16 — Responsabilité

16.1. La Plateforme est mise à disposition dans le cadre d’une relation entre professionnels. LJDC est tenue à une obligation de moyens.

16.2. LJDC ne saurait être tenue responsable des dommages résultant : de l’inexécution par l’Entreprise ou l’Utilisateur de leurs obligations ; du contenu des Offres, des Pages Entreprise et des éléments fournis par l’Entreprise ; de l’utilisation des Comptes par des personnes non habilitées du fait de l’Entreprise ; de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement des services d’authentification tiers ; de l’indisponibilité temporaire de la Plateforme dans les conditions de l’article 15 ; ou de l’utilisation de sites tiers accessibles par liens hypertextes.

16.3. Les limitations, exclusions et plafonds de responsabilité applicables à la relation contractuelle entre LJDC et l’Entreprise, ainsi que leurs exceptions (faute lourde ou dolosive, dommage corporel, obligation essentielle), sont régis par les CGV.

16.4. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 17 — Convention de preuve

Les registres, journaux, horodatages et données techniques établis ou conservés par les systèmes de LJDC — notamment ceux relatifs aux connexions, aux actions effectuées depuis un Compte, aux soumissions, mises en ligne et retraits d’Offres — font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire. Les Utilisateurs acceptent que les actions réalisées via la Plateforme au moyen de leurs identifiants leur soient imputées.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1. Intégralité. Les présentes CGU, la Politique de confidentialité de la Plateforme et, pour la relation commerciale, les CGV, le Bon de Commande et les éventuelles conditions particulières, constituent l’ensemble contractuel applicable. Les CGU ne se substituent à aucun de ces documents.

18.2. Divisibilité. Si l’une des stipulations des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.

18.3. Non-renonciation. Le fait pour LJDC de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette obligation pour l’avenir.

18.4. Cession. Les droits d’accès à la Plateforme ne peuvent être cédés ou transférés par l’Entreprise ou l’Utilisateur sans l’accord préalable et écrit de LJDC. LJDC peut librement céder les présentes à toute entité de son groupe ou à tout cessionnaire de son activité, sous réserve d’en informer l’Entreprise.

18.5. Langue. Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, dans les conditions prévues par les CGV.

TOUT LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CGU SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU DEMANDE INCIDENTE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE ET LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES.

La clause attributive de compétence qui précède s’applique dans les rapports entre commerçants. À l’égard de toute personne n’ayant pas la qualité de commerçant, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Article 20 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à la Plateforme :

LES JOIES DU CODE SAS
60 rue François 1er, 75008 Paris
[email protected]

CGU Espace Recruteur v1.0 (19/08/2026) — LES JOIES DU CODE SAS · RCS Paris 920 713 625

Dernière mise à jour : 18/08/2026